L’établissement bancaire peut il refuser un paiement partiel du montant du chèque? Quelles conséquences?: Mustapha Oulaouaina
L’établissement bancaire est-il tenu de proposer un paiement partiel au profit du bénéficiaire du chèque ? Quelles conséquences ? L’article 273 du code de commerce marocain énonce que: « Le tiré peut exiger, en payant le...