L’établissement bancaire peut il refuser un paiement partiel du montant du chèque? Quelles conséquences?: Mustapha Oulaouaina
L’établissement bancaire est-il tenu de proposer un paiement partiel au profit du bénéficiaire du chèque ? Quelles conséquences ?
L’article 273 du code de commerce marocain énonce que: « Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par le porteur.
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
Si la provision est inférieure au montant du chèque, l’établissement bancaire tiré est tenu de proposer le paiement jusqu’à concurrence de la provision disponible. Le tiré ne peut refuser ce paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donnée… ».
Il n’en demeure pas moins vrai que l’article cité ci-dessus impose une obligation sur l’établissement banquier qui n’est autre que celle de proposer un paiement partiel au profit du porteur du chèque, le cas où le compte du tireur présente une insuffisance de provision. Mais pourquoi justement le législateur a-t-il obligé le banquier de proposer un paiement partiel au profit du porteur du chèque. La réponse à mon avis est, sans aucun doute, se trouve dans les conséquences qui peuvent surgir lors d’un défaut de proposition du paiement partiel du chèque?
Pour bien élucider ces conséquences, on se sert d’un exemple relevant de la vie quotidienne, supposons par exemple que monsieur (x) est porteur d’ un chèque de 100 000 dirhams ( cent mille dirhams) et qu’il a présenté au paiement chez une banque et que cette dernière lui a délivrée un certificat de refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, sans préciser s’il s’agit vraiment d’un défaut de provision ou plutôt d’une insuffisance de provision, ce que font la plupart des banque dans la pratique ; et supposant que la date à laquelle le chèque ait été présenté au paiement, le compte du tireur affiche une insuffisance de provision de 10000 dirhams (dix milles dirhams) c’est-à-dire que la provision existante est à hauteur de 90 000 dh ( neuf milles dirhams) et qu’en dépit de cela la banque lui a octroyé un certificat de refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision. C’est ce que nous allons envisager dans un premier paragraphe tandis que le second sera consacré au cas où la banque propose un paiement partiel (B)
